27 avril 2006
Diagnostic Technique
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule que :
''Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.''
Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.
Loi Carrez
MESURAGE LOI CARREZ
L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.
Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
- à informer les occupants du lieu de sa démarche
- à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
- à procéder aux relevés sur site
- à remettre le certificat original
Diagnostic Amiante
AMIANTE : Extrait des textes de loi
Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
- Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
- Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Les textes :
- arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
- articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
- norme NF X 46-020
Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002.
d'habitation |
immeubles | ||
| Maisons Individuelles | Parties privatives d’immeubles collectifs | Parties communes d’immeubles collectifs | |
| Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d’empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) | |||
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d’habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres | ||
| Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d’empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) | |||
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d’habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres | ||
| Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d’empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) | |||
| Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d’habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres | Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres | ||
| Pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d’absence d’amiante | |||
| Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d’un repérage étendu(1) | Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d’un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu’elle existe | ||
| Repérage tous matériaux(2) | |||
(1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l’intérieur des bâtiments)
(2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l’arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l’intérieur et extérieur des bâtiments)
(3) immeuble de grande hauteur
(4) établissement recevant du public
Diagnostic Plomb
PLOMB : Extrait du texte de loi
Arrêté du 12 Juillet 1999 (JORF 31 juillet 1999) en vigueur.
Le diagnostic prévu à l'article R. 32-2 du code de la santé publique comprend les étapes suivantes :
- la localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par des enfants
- l'observation de l'état de surface de chaque élément unitaire du bâtiment et l'établissement de la liste de ces éléments dont la surface est dégradée
- la détermination des éléments unitaires devant faire l'objet de mesure de concentration en plomb
- la réalisation de ces mesures
- l'établissement d'un rapport
L'opérateur procède à une inspection complète des lieux habités ou fréquentés par des enfants, qu'il s'agisse des logements ou des parties communes.
Il établit la liste et la localisation précise des éléments unitaires du bâtiment présentant une dégradation susceptible de rendre du plomb accessible.
La mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
A l'issue du diagnostic, l'opérateur établit un rapport comportant notamment :
- le nom et l'adresse du propriétaire et, éventuellement, du syndic
- la liste des lieux habités ou fréquentés par des mineurs
- la liste des éléments unitaires du bâtiment ayant des surfaces dégradées, comprenant les informations précisées à l'article 3, avec des croquis illustrant les différents relevés
- la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels des mesures du plomb ont été jugées nécessaires
- les relevés de mesure du plomb avec l'indication du type d'appareil portable utilisé ou la référence de la méthode d'analyse chimique ainsi que le nom du laboratoire
- la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels le diagnostic est considéré comme positif