06 mai 2009
LMNP Scellier
L’article 8B de la loi de finances rectificative pour 2009 met en place
le mécanisme LMNP Scellier qui s'accompagne, en plus de la récupération
de la TVA, d'une réduction d’impôt de 25% pour certaines résidences
services.
Le LMNP Scellier vient en complément du régime qui prévalait avant la
loi de finances 2009. Il prend effet à compter de l’imposition des
revenus de l’année 2009.
Contribuables concernés par la loi LMNP Scellier
Le LMNP Scellier concerne tous les propriétaires bailleurs de locations
meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23
000 €.
Au-delà de l’économie d’impôt qu’elle permet, le statut LMNP Sceller permet de transformer son imposition en patrimoine, en acquérant un bien immobilier financé entre 80 et 90 % par les les locataires et l'état, au travers des économies d'impôt ...
Le Statut LMNP accorde également des revenus complémentaires élevés et garantis par contrat ainsi qu’un capital à la revente, tout cela sans apport et avec un faible effort d’épargne.
Ce statut est particulièrement adapté aux investisseurs qui souhaitent préparer leur retraite.
LMNP Scellier et défiscalisation
Le statut LMNP Scellier procure au contribuable un régime dérogatoire
au regard de certains impôts, perçus au titre des BIC (Bénéfices
Industriels et Commerciaux) non professionnels.
Avec le LMNP Scellier, vous bénéficiez de
Récupération de la TVA
Réduction d'impôt
Plusieurs autres avantages
La TVA, l’impôt sur le revenu, et divers autres impôts locaux, dérogent au régime de droit commun grâce au statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, ce qui rend celui-ci extrêmement intéressant. Ainsi :
- le contribuable récupère la TVA sur le bien (19,6 %),
- le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 20 % pour
ceux réalisés en 2011 et 2012
- de plus, les revenus générés par la location du bien sont pas imposables tant que l'investisseur disposera de déficit reportable,
- vous disposez d'un droit à certains abattements
(jusqu’à 50 % de la valeur du bien) et à d’autres avantages (minimum
d’abattement de 305 Euros) selon le régime d’imposition choisi
(micro-BIC ou réel),
- les charges inhérentes au bien (frais de gestion, frais financiers... mais hors amortissement) sont imputables sans plafonnement et reportables sur les 6 années suivantes des BIC, ce qui permet de diminuer considérablement le revenu imposable, et ainsi de réduire l’impôt,
- il est possible d’amortir entre 2 et 3 % de la valeur du bien chaque année, même si l’amortissement ne rentre pas dans le cadre des déductions décrites ci-dessus. Depuis le passage aux normes IFRS, les amortissements doivent se pratiquer, à présent, par composant du bien.
En particulier, la réduction d'impôt liée au Scellier LMNP est répartie de façon linéaire sur 9 ans. Cette réduction est accordée au titre de l’année d’achèvement ou acquisition si postérieure. Il est possible de reporter pendant 6 ans la fraction de la réduction d’impôt excédent l’impôt dû. L'amortissement est possible pour la fraction du prix de revient excédent 300.000 €.
LMNP Scellier et ISF
Dans le cadre LMNP Scellier, comme du LMNP classique d'ailleurs, les locaux d’habitation loués meublés ne sont pas considérés comme étant des biens professionnels. En conséquence, ils entrent dans le calcul de l’ISF.
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