09 novembre 2006
Aménagement du Pacs
Le PACS réformé : un quasi-mariage
Votées avec la loi du 23 juin 2006 concernant la réforme du droit des successions, les nouvelles règles en matière de PACS sont passées presque inaperçues. A tort !
L'adoption du PACS en 1999 avait donné lieu à des débats passionnés, beaucoup voyant dans ce « contrat patrimonial » passé entre deux personnes, une remise en cause de l'institution fondamentale qu'est le mariage. 7 ans plus tard, le PACS parait bien installé dans le paysage juridique et politique français, au point que la réforme le concernant, votée récemment, n'a pas beaucoup retenu l'attention. Les modifications apportées par le législateur sont pourtant d'ampleur et semblent rapprocher inexorablement le PACS du mariage. Dans deux domaines symboliques, la réforme rapproche les partenaires du Pacs des conjoints : état civil et devoirs mutuels. En effet, les nouveaux Pacs à compter de l'entrée en vigueur de la loi (le 1er janvier 2007) feront l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. Côté pratique, cette mention permettra aux tiers, et notamment aux créanciers des partenaires, d'être mieux informés qu'ils ne l'étaient par le seul enregistrement du Pacs au greffe du tribunal d'instance du domicile des partenaires. En matière de devoirs mutuels entre pacsés, la nouvelle loi prévoit qu'ils s'engagent à une « assistance réciproque » et marque ainsi clairement la dimension morale du Pacs, ce qui avait été soigneusement évité lors de sa création en 1999. Concrètement, les partenaires se doivent mutuellement soutien et aide face aux difficultés de la vie. Toutefois, contrairement au mariage, ce devoir ne peut être sanctionné par une demande de contribution forcée, initiée par le partenaire qui s'estime financièrement délaissé. La violation du devoir d'assistance pourrait néanmoins justifier la rupture unilatérale du pacte avec allocation de dommages et intérêts. Le régime des biens applicable aux partenaires du Pacs, fixé par la loi de 1999, avait attiré de nombreuses critiques. Il consacrait comme règle l'indivision de tous les biens acquis pendant la durée du pacte. Autrement dit, l'ensemble du patrimoine constitué par l'un ou l'autre partenaire durant leur vie commune était considéré comme appartenant à chacun pour moitié. La réforme remplace ce régime par celui de la séparation des biens. Ainsi, chacun conserve désormais la propriété des biens qu'il acquiert séparément. Toutefois, lorsqu'aucun des partenaires ne peut justifier de la propriété exclusive d'un bien, celui-ci est présumé leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. De plus, les partenaires peuvent volontairement insérer dans leur pacte une clause par laquelle tout ou partie des biens qu'ils acquièrent sont soumis au régime de l'indivision. A noter que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux nouveaux Pacs conclus à compter du 1er janvier 2007, mais les anciens pactes pourront y être volontairement soumis. Le grand absent du Pacs est le droit successoral. Le partenaire survivant n'est, en effet, pas héritier de droit. Les biens qui peuvent être éventuellement transmis au décès ne peuvent donc l'être que par voie testamentaire. Ce principe est maintenu. Toutefois, la nouvelle loi a tout de même prévu que le partenaire survivant pourra désormais, comme le conjoint survivant, bénéficier du droit d'occuper le logement commun gratuitement pendant l'année qui suit le décès.
Au total, c'est bien plus qu'un toilettage de la législation en matière de Pacs auquel nous assistons. Le Pacs en sort manifestement renforcé et les droits et devoirs qu'il implique s'apparentent de plus en plus à ceux du mariage. Surtout, l'adoption de la séparation des biens pour les partenaires, régime déjà éprouvé avec succès dans le cadre du mariage, confère une plus grande solidité juridique et patrimoniale au Pacs et permettra sans doute d'éviter bien des litiges.
Commentaires
ouf enfin des textes lisibles!
merci pour ce résumé.
Lectures très intéressantes et lisibles.
je reviendrai
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